Recouvrement de créances au Maroc : délais de paiement, amende et relances (2026)

Une facture impayée, c'est une vente qui ne s'est pas encore transformée en trésorerie. Pour une PME, un bon recouvrement repose sur trois choses : des conditions de paiement claires dès le devis, une relance régulière et rapide, et la connaissance des règles légales, en particulier la loi n° 69-21 sur les délais de paiement, désormais contrôlée par la DGI. Ce guide passe en revue le cadre légal en 2026, la méthode de relance, les recours judiciaires et le traitement comptable et fiscal des impayés.

Les délais de paiement légaux en 2026 (loi n° 69-21)

La loi n° 69-21, publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023, a réécrit les règles du Code de commerce sur les délais de paiement. La DGI en a détaillé l'application dans sa note circulaire n° 734.

Les délais maximums

Le délai court, selon le cas :

• de la date d'émission de la facture, qui doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation (à défaut, le délai part de la fin de ce mois) ;
• de la date de constatation du service fait, pour les établissements publics concernés ;
• du premier jour du mois suivant, pour les transactions périodiques d'un mois au plus (abonnements, location, télécommunications…).

Si l'échéance tombe un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Qui est concerné ?

La loi vise les transactions entre commerçants ayant un siège, un domicile fiscal ou un établissement au Maroc, ainsi que les établissements publics et les délégataires de service public exerçant une activité commerciale. Sont exclus les clients dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 2 000 000 DH HT, et les transactions avec des non-résidents. Les ventes aux particuliers ne sont pas concernées.

La loi impose aussi au commerçant de prévoir un délai de paiement dans ses conditions de paiement et de les communiquer, avant toute transaction, à tout commerçant qui les demande. Mentionnez-le sur vos devis et vos factures.

L'amende pour retard de paiement

Ce qui a changé pour le créancier

Avant la loi n° 69-21, le Code de commerce prévoyait une indemnité de retard versée au fournisseur impayé. La loi a abrogé et remplacé cette disposition par une amende pécuniaire au profit du Trésor, à la charge du client qui paie en retard (note circulaire n° 734). Le fournisseur ne touche donc rien de cette amende. Il conserve en revanche les recours du droit commun : le débiteur est en demeure par la seule échéance du terme (art. 255 du Code des obligations et des contrats), des dommages-intérêts sont dus pour le retard (art. 263), et les parties peuvent les fixer à l'avance dans le contrat, le tribunal pouvant réduire un montant excessif (art. 264). Faites valider une telle clause par un juriste.

Le calcul de l'amende

L'amende est calculée sur le montant TTC resté impayé au-delà du délai légal :

• premier mois de retard : taux directeur de Bank Al-Maghrib, soit 2,25 %, taux maintenu par Bank Al-Maghrib à sa réunion du 22 septembre 2026 (historique des décisions de Bank Al-Maghrib) ;
• chaque mois supplémentaire : 0,85 % ;
• tout mois entamé compte comme un mois entier, et le montant est arrondi au dirham supérieur.

L'amende n'est pas déductible du résultat fiscal, en application de l'article 11 du Code général des impôts. Si la facture fait l'objet d'un litige porté devant le tribunal, l'amende est suspendue jusqu'à la décision définitive. Un simple désaccord réglé à l'amiable ne suspend rien.

Exemple : votre client, qui réalise 15 millions de DH de chiffre d'affaires, reçoit une facture de 120 000 DH TTC datée du 10 mars 2026, sans délai convenu. L'échéance légale est le 8 mai 2026 (60 jours, en comptant le jour d'émission comme dans l'exemple de la DGI). Il paie le 20 juillet 2026, soit trois mois de retard entamés (mai, juin, juillet).

Cette répartition par trimestre suit l'exemple chiffré de la note circulaire n° 734. Pour un client, 4 740 DH non déductibles sur une seule facture, c'est un argument concret pour payer à l'heure.

La déclaration des délais de paiement : calendrier 2026

C'est le client, et non le fournisseur, qui déclare les factures reçues et payées hors délai. Depuis 2026, la déclaration est trimestrielle pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent dépasse 2 millions de DH HT, d'après le guide du téléservice SIMPL-Délais de paiement de la DGI. Les entreprises jusqu'à 50 millions de DH ont bénéficié d'un régime annuel transitoire pour 2024 et 2025.

Points clés de la déclaration :

• elle se dépose en ligne sur SIMPL-Délais de paiement (portail tax.gov.ma), et l'amende se paie en même temps ;
• elle est obligatoire même en l'absence de facture payée en retard ;
• elle est accompagnée d'un état détaillé des factures concernées (fournisseur, date de facture et de livraison, échéance, montants, mois de retard) ;
• cet état est visé par un expert-comptable ou un comptable agréé si le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de DH, par un commissaire aux comptes au-delà.

Sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration

Une déclaration incomplète ou inexacte coûte en plus 5 000 DH par facture manquante ou inexacte. Pour les déclarations annuelles de 2024 et 2025, les sanctions étaient de 20 000 DH ou de 50 000 DH selon le chiffre d'affaires. Une remise ou une modération de l'amende peut être demandée, mais seulement après le règlement des factures en cause.

Prévenir les impayés avant la vente

1. Vérifiez le client. Contrôlez son ICE et son immatriculation (voir rechercher une entreprise au Maroc et le guide de l'ICE), demandez des références et commencez par des montants modestes.
2. Fixez un plafond d'encours par client et refusez une nouvelle livraison à crédit tant que l'encours dépasse ce plafond.
3. Écrivez les conditions de paiement sur le devis et la facture : délai en jours, mode de paiement, échéance précise.
4. Demandez un acompte sur les grosses commandes et pour les nouveaux clients.
5. Adaptez le délai au profil : comptant ou 30 jours pour un nouveau client ou un client qui a déjà payé en retard, délai plus long pour un client fidèle et ponctuel.
6. Facturez vite et juste. Une facture émise en retard décale toute la chaîne ; une facture erronée (mauvaise quantité, ICE absent, prix différent du devis) donne au client une raison légitime de ne pas payer. Rapprochez toujours facture, commande et bon de livraison signé.

La relance amiable, étape par étape

Le calendrier ci-dessous est un exemple à adapter à votre secteur et à vos clients. L'important est de s'y tenir.

À chaque étape, notez la date du contact, la personne jointe et l'engagement obtenu. Un client qui promet de payer « la semaine prochaine » doit être rappelé le jour même où le délai expire.

Modèle de deuxième relance

Objet : facture n° [numéro] du [date] – deuxième rappel

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] DH TTC, échue le [date], reste impayée malgré notre rappel du [date]. Nous vous remercions de procéder à son règlement sous huit jours, par virement sur le compte [RIB] ou par chèque. Si un point de la facture pose problème, merci de nous l'indiquer dès à présent afin que nous le traitions. À défaut de règlement ou de réponse dans ce délai, nous serons contraints d'engager les démarches de recouvrement. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

La mise en demeure

La mise en demeure est la dernière étape amiable. Elle récapitule les factures (numéro, date, montant, échéance), fixe un délai de paiement précis et annonce l'action en justice en cas de silence. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception : elle constitue une pièce de votre dossier si vous saisissez le tribunal. Lorsque l'obligation comporte une échéance, l'article 255 du DOC considère le débiteur en demeure dès l'échéance, mais la lettre recommandée reste la preuve la plus simple de votre démarche.

Les recours judiciaires

Lorsque la créance est certaine, chiffrée et échue, et qu'elle repose sur un écrit (facture acceptée, bon de commande, BL signé, reconnaissance de dette, lettre de change), la procédure d'injonction de payer prévue par le Code de procédure civile permet d'obtenir une ordonnance du président du tribunal sur simple requête, sans audience préalable. Le débiteur peut former opposition dans un délai court après la notification ; à défaut, l'ordonnance devient exécutoire et peut faire l'objet d'une exécution forcée. Pour les créances entre commerçants, le tribunal de commerce est en principe compétent.

Les seuils, délais et frais dépendent du montant et des textes de procédure en vigueur, qui ont évolué ces dernières années : faites-vous assister par un avocat pour choisir entre injonction de payer, référé ou action au fond. Préparez dans tous les cas un dossier complet : devis ou bon de commande accepté, BL signé, factures, relances et accusé de réception de la mise en demeure.

Ne laissez pas dormir une créance : l'article 5 du Code de commerce prévoit que les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans, sauf disposition spéciale contraire.

Si votre client fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interdit de payer les créances nées avant lui : il faut alors déclarer votre créance dans la procédure, dans les délais fixés par le Code de commerce.

Impayés : traitement comptable et fiscal

La provision pour créances douteuses

Lorsqu'un impayé devient probable, la comptabilité enregistre une provision pour dépréciation de la créance. Sur le plan fiscal, l'article 10 du Code général des impôts 2026 pose une condition précise : la provision pour créances douteuses n'est déductible que si un recours judiciaire est introduit dans les douze mois suivant celui de sa constitution. La charge doit en outre être nettement précisée quant à sa nature et pouvoir être évaluée.

Une provision constituée par simple pourcentage selon l'ancienneté de la créance, sans action en justice, reste possible en comptabilité mais ne sera pas admise en déduction. Si la provision devient sans objet (paiement, abandon), elle est reprise au résultat de l'exercice.

La TVA sur les factures impayées

Sous le régime de droit commun de l'encaissement, la TVA n'est due qu'à l'encaissement du prix (CGI, art. 95) : une facture impayée n'a donc pas encore généré de TVA à reverser. Si vous avez opté pour le régime des débits, la TVA est due dès la facturation, même si le client ne paie pas. C'est un point à vérifier avec votre comptable avant de choisir ce régime. Le guide de la TVA au Maroc détaille les deux régimes.

Mesurer son recouvrement : le DSO

Le délai moyen de recouvrement (DSO) mesure le nombre de jours de ventes que représentent vos créances clients :

DSO = (encours clients TTC ÷ chiffre d'affaires annuel TTC) × 365

Exemple : une entreprise réalise 6 000 000 DH TTC de ventes par an.

• avec un DSO de 90 jours, l'encours clients est de 6 000 000 × 90 ÷ 365 = 1 479 452 DH ;
• avec un DSO de 60 jours, il tombe à 986 301 DH ;
• la différence, 493 151 DH, est de la trésorerie récupérée sans vendre davantage.

Suivez aussi la balance âgée (créances réparties par ancienneté : non échues, 0-30 jours de retard, 31-60, plus de 60) et le montant des factures en retard par client. Ces indicateurs sont présentés dans les guides KPI commerciaux, trésorerie des PME et rapports de gestion.

Avec Axios

Dans Axios, chaque facture porte une échéance ; le tableau de bord compte les factures en attente et celles dont l'échéance est dépassée. Les paiements partiels ou complets s'enregistrent avec leur mode (espèces, chèque, virement, traite, carte) et leur référence, et la fiche client affiche l'historique des factures et des montants payés ainsi qu'un plafond de crédit. Les relances elles-mêmes restent à faire par vos soins. Voir le guide Créer une facture et enregistrer un paiement et la page logiciel de facturation.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises au Maroc ?

60 jours à compter de la date de la facture si aucun délai n'est convenu, 120 jours au maximum si un délai est convenu. Un décret peut fixer jusqu'à 180 jours pour certains secteurs.

Puis-je réclamer des pénalités de retard à mon client ?

L'indemnité de retard légale au profit du fournisseur a été remplacée par une amende versée au Trésor. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le retard selon le droit commun (DOC, art. 263 et 264), de préférence sur la base d'une clause prévue au contrat.

Qui paie l'amende pour retard de paiement ?

Le client qui a payé en retard, s'il réalise plus de 2 millions de DH de chiffre d'affaires HT. Il la déclare et la verse lui-même à la DGI ; le fournisseur ne la perçoit pas.

Combien coûte un mois de retard ?

Le taux directeur de Bank Al-Maghrib (2,25 % en octobre 2026) sur le montant TTC impayé pour le premier mois, puis 0,85 % par mois supplémentaire entamé.

Quand déposer la déclaration des délais de paiement du 3e trimestre 2026 ?

Avant la fin du mois qui suit le trimestre, soit avant la fin octobre 2026, sur SIMPL-Délais de paiement. Celle du 4e trimestre est à déposer avant la fin janvier 2027.

Faut-il déclarer si aucune facture n'a été payée en retard ?

Oui. La DGI précise que l'absence de factures payées hors délai n'exempte pas de la déclaration, ni du visa de l'état par un professionnel comptable.

Une provision pour créance douteuse est-elle déductible ?

Oui, à condition d'introduire un recours judiciaire contre le client dans les douze mois suivant celui de la constitution de la provision (CGI, art. 10).

Combien de temps ai-je pour agir contre un client qui ne paie pas ?

Entre commerçants, les obligations commerciales se prescrivent en principe par cinq ans (Code de commerce, art. 5). N'attendez pas : plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer.

Sources officielles

• Note circulaire n° 734 relative à la loi n° 69-21 sur les délais de paiement – DGI
• Guide d'utilisation du téléservice SIMPL-Délais de paiement – DGI
• Historique des décisions de politique monétaire (taux directeur) – Bank Al-Maghrib
• Code général des impôts 2026 (articles 10, 11 et 95) – DGI
• Dahir formant Code des obligations et des contrats (articles 255, 263 et 264) – ministère de la Justice