La facture électronique est annoncée depuis plusieurs années au Maroc, et de nombreux calendriers circulent. Il faut pourtant distinguer ce que la loi impose déjà, ce que la Direction générale des impôts (DGI) a officiellement publié et ce qui n'est encore qu'annoncé. Ce guide fait le point à fin octobre 2026, puis détaille les règles de facturation applicables aujourd'hui à toute PME.
Où en est la facture électronique en 2026 ?
Ce que prévoit la loi
L'article 145-IX du Code général des impôts (CGI) 2026, introduit par la loi de finances 2018, dispose que les contribuables soumis à l'IS, à l'IR (résultat net réel ou simplifié) ou à la TVA « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration ». Il précise que les modalités d'application « sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ».
Le principe est donc dans la loi, mais il ne s'applique qu'une fois le texte réglementaire publié. Ce texte n'a pas été modifié par les lois de finances suivantes, et la note circulaire n° 737 sur la loi de finances 2026 ne contient aucune mesure sur la facture électronique.
Ce qui est annoncé, sans être officiel
Selon la presse, le directeur général des impôts a annoncé au printemps 2026 un lancement progressif de la facture électronique dans l'année, en commençant par les grandes entreprises pour leurs échanges entre entreprises et avec le secteur public. Toujours selon la presse, un projet de décret a été transmis au Secrétariat général du gouvernement. À fin octobre 2026, à notre connaissance, ce décret n'a pas été publié au Bulletin officiel, et aucun calendrier, seuil, format ou sanction propre à ce dispositif n'a été publié sur le portail de la DGI.
| Point | Situation à fin octobre 2026 |
|---|---|
| Principe d'un système informatique de facturation (art. 145-IX) | Inscrit dans le CGI depuis 2018, en attente de son texte d'application |
| Décret d'application | Non publié au Bulletin officiel à notre connaissance |
| Calendrier par taille d'entreprise | Annoncé dans la presse, non publié par la DGI |
| Format technique, plateforme de transmission, signature | Non publiés officiellement |
| Sanctions spécifiques à la facture électronique | Aucune dans le CGI 2026 |
| Mentions obligatoires, ICE, conservation | En vigueur (art. 145 et 211 du CGI) |
Facture PDF ou facture électronique : quelle différence ?
Une facture établie par un logiciel puis envoyée en PDF par e-mail reste une facture classique, transmise par voie numérique. Elle est valable si elle respecte les règles de l'article 145-III : mentions obligatoires et numérotation selon une série continue, qu'elle soit éditée sur un carnet pré-numéroté ou par un système informatique.
La « facture électronique » dont parle la réforme est autre chose : un fichier de données structuré, lisible par une machine, dont le format et le mode de transmission seront fixés par l'administration. Ces règles techniques n'étant pas encore publiées, aucune entreprise ne peut aujourd'hui être en conformité avec un format qui n'existe pas.
Les mentions obligatoires sur une facture au Maroc
L'article 145-III du CGI impose de délivrer aux clients des factures pré-numérotées tirées d'une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue, comportant :
| Mention | Précision |
|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale ou nom, adresse |
| Identifiant fiscal (IF) et numéro de taxe professionnelle | Attribués par l'administration fiscale |
| ICE du vendeur | Obligatoire sur les factures et sur toutes les déclarations fiscales (art. 145-VIII) |
| Date de l'opération | Date de la vente ou de la prestation |
| Client | Nom ou raison sociale, adresse et ICE du client |
| Détail de l'opération | Prix, quantité et nature des biens vendus, travaux exécutés ou services rendus |
| TVA | Montant de TVA indiqué de manière distincte ; en cas d'exonération ou de régime suspensif, mention de l'exonération appliquée |
| Paiement | Références et mode de paiement |
| Autres mentions légales | Par exemple, depuis 2026, la mention d'autoliquidation sur les ventes de déchets et de matières de récupération aux industriels (art. 125 quinquies-II) |
Les entreprises inscrites au registre de commerce y ajoutent les mentions exigées par le droit commercial, comme le numéro de RC. Pour produire une facture complète sans logiciel, vous pouvez partir du générateur de facture gratuit.
Exemple de facture multi-taux
Un traiteur facture à une entreprise un buffet (restauration, 10 %) et la location de matériel de sonorisation (20 %) :
| Ligne | Montant HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Buffet pour 50 personnes | 12 000 DH | 10 % | 1 200 DH |
| Location de sonorisation | 3 000 DH | 20 % | 600 DH |
| Total | 15 000 DH HT | 1 800 DH |
Total TTC : 15 000 + 1 800 = 16 800 DH. La TVA est ventilée par taux pour que le client puisse la déduire. Le calculateur de TVA vérifie ce type de calcul ; les taux en vigueur sont détaillés dans notre guide de la TVA 2026.
Ticket de caisse et cas particuliers
- Vente à un particulier : le ticket de caisse peut tenir lieu de facture. Il mentionne au moins la date, l'identification du vendeur, la désignation du produit ou du service, la quantité et le prix, avec la TVA le cas échéant.
- Non-commerçants (professions libérales, par exemple) : l'IF et le numéro de taxe professionnelle doivent figurer sur tous les documents remis aux clients (art. 145-VII).
- Auto-entrepreneurs et contribuables à la contribution professionnelle unique (CPU) : l'article 145 ne leur est pas applicable (art. 145-XI), sauf l'obligation de détenir une adresse électronique. En pratique, leurs clients professionnels leur demandent une facture ; le modèle de facture auto-entrepreneur s'y prête.
L'ICE sur les factures
L'identifiant commun de l'entreprise (ICE) doit figurer sur les factures, pour le vendeur comme pour le client (art. 145-III-4° et 145-VIII). Chaque omission ou inexactitude relevée est passible d'une amende de 100 DH (art. 198 ter). L'amende se cumule : 30 factures émises sans ICE client exposent à 3 000 DH. Pour obtenir ou vérifier un ICE, consultez notre guide de l'ICE au Maroc.
Numérotation : une série continue
Le CGI exige une numérotation selon une série continue. En pratique :
- Une seule séquence par type de document, sans saut ni doublon (par exemple FAC-0001, FAC-0002…).
- Pas de suppression d'une facture émise : une erreur se corrige par un avoir qui l'annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture si besoin.
- Pas de modification a posteriori du montant ou de la date d'une facture déjà remise au client.
Une rupture de séquence attire l'attention lors d'un contrôle, car elle peut laisser supposer des ventes non déclarées.
Conservation des factures
L'article 211 du CGI oblige à conserver pendant dix ans, au lieu d'imposition, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique conservent ces documents sur support électronique.
La loi de finances 2026 a par ailleurs modifié l'article 145-I : la comptabilité doit être tenue sous format électronique « conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », sans attendre un texte spécifique. La note circulaire n° 737 renvoie à l'avis n° 24 du Conseil national de la comptabilité (14 juin 2023), qui prévoit notamment la production d'un « fichier des écritures comptables ». Cette obligation concerne la comptabilité, pas le format des factures.
Ce que risque une facture non conforme
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Achat justifié par une facture non conforme | TVA non déductible pour le client (art. 106-I-9°) ; la facture doit être régulière et probante pour justifier une charge (art. 146) |
| ICE omis ou erroné | Amende de 100 DH par omission ou inexactitude (art. 198 ter) |
| Factures fictives, ventes sans facture répétées, destruction de pièces | Amende pénale de 5 000 à 50 000 DH et emprisonnement de 1 à 3 mois (art. 192) |
| Facture d'un fournisseur sans activité réelle ni déclarations | Charge et TVA remises en cause (art. 146) |
La non-conformité pénalise surtout vos clients professionnels, qui perdent la déduction de la TVA : c'est souvent eux qui demandent une facture corrigée.
Comment se préparer dès maintenant
- Émettez toutes vos factures depuis un logiciel, avec une numérotation automatique et continue.
- Fiabilisez vos données : ICE, IF et adresse de chaque client professionnel, taux de TVA à jour (20 % ou 10 % en 2026) sur chaque article.
- Corrigez par avoir, jamais par suppression.
- Archivez factures émises et reçues pendant dix ans, de façon ordonnée et retrouvable.
- Suivez les publications officielles : Bulletin officiel et portail de la DGI. Le jour où le décret paraîtra, il fixera le calendrier et le format ; un logiciel tenu à jour pourra alors s'y adapter.
Ces étapes s'inscrivent dans une démarche plus large de digitalisation commerciale et facilitent aussi la gestion de la trésorerie.
Avec Axios
Axios numérote automatiquement les factures (FAC-0001…), affiche l'ICE, l'IF et le RC saisis dans les paramètres de l'entreprise, l'ICE du client, la TVA par ligne et les totaux HT, TVA et TTC, puis produit un PDF prêt à envoyer (voir le guide facturation et paiements). Axios n'est pas une solution de facture électronique « certifiée DGI » : ce format n'existe pas encore officiellement. Renseignez votre numéro de taxe professionnelle dans Paramètres > Entreprise : il est imprimé sur vos factures avec l'ICE, l'IF et le RC.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?
À fin octobre 2026, non : le principe figure à l'article 145-IX du CGI, mais son décret d'application, qui doit fixer le calendrier et le format, n'a pas été publié. Les règles classiques de facturation restent applicables.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle valable ?
Oui, si elle comporte toutes les mentions de l'article 145-III et suit une numérotation continue. Le PDF n'est qu'un mode de transmission ; ce n'est pas la « facture électronique » structurée prévue par la réforme.
Quelles entreprises seront concernées en premier ?
Selon les annonces rapportées par la presse, les grandes entreprises pour leurs échanges B2B et avec le secteur public. Le calendrier et les seuils ne seront officiels qu'après la publication du décret.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture ?
L'identité, l'IF, le numéro de taxe professionnelle et l'ICE du vendeur, la date, l'identité, l'adresse et l'ICE du client, le détail des biens ou services, la TVA ventilée (ou la mention de l'exonération) et le mode de paiement.
Combien de temps conserver les factures ?
Dix ans, pour les doubles des factures de vente comme pour les factures d'achat et les justificatifs (article 211 du CGI).
Que risque-t-on sans ICE sur une facture ?
Une amende de 100 DH par omission ou inexactitude (article 198 ter du CGI). Votre client peut aussi refuser une facture incomplète.
Un auto-entrepreneur doit-il appliquer l'article 145 ?
Non, l'article 145-XI l'en dispense, sauf l'obligation de détenir une adresse électronique. Il reste utile de remettre une facture claire à ses clients professionnels.
Sources officielles
- Code général des impôts 2026 (articles 106, 145, 146, 192, 198 ter, 211) – DGI
- Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026 – DGI
- Portail de la Direction générale des impôts
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