Bon de livraison au Maroc : mentions, réserves et conservation (2026)

Le bon de livraison (BL) accompagne la marchandise jusqu'au client. Signé à la réception, il prouve ce qui a été remis, en quelle quantité et dans quel état. Il ne remplace pas la facture, mais il la prépare, il justifie vos sorties de stock et il fait courir des délais importants : celui dont dispose votre client pour signaler un défaut, et celui dans lequel vous devez facturer. Voici ce qu'il doit contenir et comment le gérer.

À quoi sert le bon de livraison ?

Le bon de livraison est établi par le vendeur et remis avec les marchandises. Il remplit trois fonctions :

• Preuve de la livraison. Le BL signé par le client établit que les articles décrits lui ont été remis. Le Code des obligations et des contrats (DOC) admet comme preuve littérale les écrits sous seing privé et « les notes et documents privés », quel que soit leur support (art. 417).
• Point de départ du contrôle par l'acheteur. L'article 553 du DOC impose à l'acheteur de choses mobilières d'examiner la marchandise aussitôt après l'avoir reçue et de signaler les défauts dans les sept jours qui suivent la réception. À défaut, la marchandise est censée acceptée, sauf vices cachés. La date du BL signé fixe donc ce point de départ.
• Justificatif de stock. Chaque BL correspond à une sortie de marchandises. Lors d'un contrôle fiscal, il permet de rapprocher le stock, les livraisons et les factures.

Le BL n'est pas une pièce de créance : il ne prouve ni le prix convenu ni la somme due. Il n'est pas non plus une facture au sens fiscal : il ne permet pas au client de déduire la TVA. Il est d'ailleurs courant de l'éditer sans prix.

Bon de commande, bon de livraison, facture : qui fait quoi ?

La règle pratique : on livre avec un BL, on facture avec une facture. Un BL auquel on ajoute des prix et une mention « à payer » ne devient pas une facture conforme, faute des mentions exigées par l'article 145 du Code général des impôts. Le cycle complet est décrit dans les guides devis professionnel et facturation au Maroc.

Les mentions d'un bon de livraison

Aucun texte ne fixe de liste de mentions propre au BL. Deux règles générales s'appliquent toutefois : l'article 49 du Code de commerce oblige le commerçant immatriculé à indiquer son numéro et son lieu d'immatriculation au registre du commerce sur ses « papiers de commerce destinés aux tiers », et l'article 145 du CGI 2026 demande aux non-commerçants de porter leur IF et leur taxe professionnelle sur tous les documents remis aux clients. Pour le reste, le BL doit contenir ce qui permet de prouver la livraison.

Réception, réserves et refus : la procédure

À la livraison

1. Le client compte les colis et vérifie l'état apparent de l'emballage en présence du livreur.
2. Il compare les articles et les quantités avec le BL.
3. Il note sur le BL toute anomalie : colis abîmé, article manquant, référence erronée. La réserve doit être précise : « 2 cartons écrasés sur 12, contenu non vérifié » plutôt que « sous réserve de déballage », formule trop vague pour avoir une réelle portée.
4. Il signe, inscrit son nom et la date, et appose son cachet.

Après la livraison

Pour les défauts qui n'apparaissent qu'au déballage, l'acheteur dispose de sept jours après la réception pour les signaler au vendeur (DOC, art. 553), de préférence par écrit. L'article 554 du DOC lui demande en outre de faire constater sans délai l'état de la marchandise, contradictoirement si possible. Faute de constatation régulière, c'est à lui de prouver que les vices existaient déjà à la réception.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les réserves doivent aussi lui être adressées pour préserver un recours contre lui : renseignez-vous sur les délais prévus par votre contrat de transport.

Si le client refuse de signer

Le livreur note le refus sur son exemplaire (date, heure, motif invoqué). Si la marchandise est laissée sur place, photographiez-la avec un repère de date ; si le client refuse la livraison, reprenez la marchandise. Dans les deux cas, confirmez par écrit au client dans la journée. Un BL non signé n'interdit pas de prouver la livraison autrement (échanges écrits, photos, preuve de transport), mais votre position sera plus fragile.

Livraisons partielles

Lorsqu'une commande est livrée en plusieurs fois, chaque livraison fait l'objet d'un BL distinct qui indique, ligne par ligne, la quantité commandée, la quantité livrée ce jour et le reliquat. Une numérotation qui fait le lien avec la commande facilite le rapprochement, par exemple « BL-0542-1 », « BL-0542-2 ».

Prévoyez dans vos conditions générales de vente :

• si vous facturez à chaque livraison ou une fois la commande soldée ;
• comment se calculent les remises de volume si la commande est livrée en plusieurs fois ;
• ce qui se passe si le client renonce au reliquat.

Si vous facturez à chaque livraison partielle, la facture reprend uniquement les quantités livrées, et non celles de la commande.

Du bon de livraison à la facture : un délai à respecter

Facturez ce qui a été livré, pas ce qui a été commandé. La facture doit refléter les quantités figurant sur les BL signés, après prise en compte des éventuelles réserves acceptées.

La date de facturation n'est pas libre. Selon la note circulaire n° 734 de la DGI, qui commente la loi n° 69-21 sur les délais de paiement, la facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison. À défaut, le délai de paiement court à compter de la fin du mois de livraison. Ce délai est de 60 jours si rien n'est convenu et de 120 jours au maximum s'il est convenu.

Exemple : vous livrez 40 cartons le 12 mars 2026, BL signé sans réserve. Vous devez facturer au plus tard le 31 mars 2026. Si la facture est datée du 31 mars et qu'aucun délai n'est convenu, votre client doit payer dans les 60 jours, soit fin mai 2026. S'il paie plus tard et qu'il est soumis à la loi (chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de dirhams HT), il doit déclarer ce retard à la DGI et payer une amende. Le mécanisme est détaillé dans notre guide du recouvrement de créances.

BL, stock et contrôle fiscal

Chaque sortie de stock doit pouvoir être rattachée à un document : BL, ticket de caisse ou mouvement justifié (casse, échantillon, inventaire). Les incohérences sont faciles à repérer :

• Stock qui baisse sans BL : vol, perte, erreur de saisie ou livraison non documentée à rechercher ;
• BL sans facture : vente non facturée, donc manque à gagner, et risque fiscal si l'administration reconstitue votre chiffre d'affaires ;
• Facture sans BL : livraison non prouvée en cas de contestation du client.

L'article 145 du CGI impose en outre un inventaire détaillé des marchandises, en quantités et en valeurs, à la fin de chaque exercice. Des BL bien tenus rendent cet inventaire beaucoup plus simple à réconcilier. Pour les méthodes de suivi, voir le guide de la gestion de stock au Maroc.

Combien de temps conserver les bons de livraison ?

L'article 211 du CGI oblige les contribuables à conserver pendant dix ans les doubles des factures, les pièces justificatives et « tout autre document prévu par la législation » nécessaire au contrôle fiscal. La loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants prévoit aussi une conservation de dix ans des pièces justificatives (art. 22). Les BL, qui justifient les mouvements de marchandises et les factures, doivent donc être gardés dix ans.

Le même article 211 précise que les entreprises qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique doivent conserver ces documents sur support électronique. En cas de perte (incendie, dégât des eaux), il faut en informer l'inspecteur des impôts par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la constatation, ou 30 jours en cas de force majeure.

Le bon de livraison électronique a-t-il une valeur ?

Oui. L'article 417-1 du DOC donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. Un BL au format PDF, envoyé par e-mail et accompagné d'un accusé de réception du client, constitue un écrit exploitable.

La signature du client est plus délicate. L'article 417-2 du DOC exige, pour une signature électronique, un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte, et seule une signature électronique sécurisée bénéficie d'une présomption de fiabilité (art. 417-3). Une signature tracée sur une tablette, ou un BL papier signé puis scanné, reste un bon élément de preuve, mais il pourra être discuté en cas de litige. Dans le doute, conservez l'original papier signé.

Bonnes pratiques

1. Vérifiez avant le départ que les références et les quantités du BL correspondent à la commande et à la marchandise chargée.
2. Numérotez vos BL dans une série chronologique continue.
3. Ne laissez jamais partir une livraison sans BL, même pour un client habituel.
4. Formez les réceptionnaires de vos clients (et les vôtres) à écrire des réserves précises.
5. Rapprochez chaque fin de mois les BL émis et les factures émises.
6. Classez le BL signé avec la facture : en cas de litige ou de contrôle, les deux vont ensemble.
7. Faites de même côté achats : contrôlez chaque livraison fournisseur avant de signer son BL (voir gestion des achats).

Avec Axios

Dans Axios, le bon de livraison est numéroté automatiquement, peut être lié à une facture et s'imprime sans prix, avec une zone de signature pour le livreur et pour le client. Sa création sort les quantités du stock du point de vente concerné, avec le numéro du BL comme référence ; il passe ensuite de « En attente » à « Livré ». Le fonctionnement est détaillé dans le guide Créer un bon de livraison et la page logiciel de gestion de stock.

Questions fréquentes

Le bon de livraison est-il obligatoire au Maroc ?

Aucun texte ne l'impose de manière générale. C'est pourtant la seule preuve simple de la livraison et un justificatif de vos sorties de stock lors d'un contrôle fiscal.

Faut-il mettre les prix sur un bon de livraison ?

Non, ce n'est pas nécessaire : le prix et la TVA figurent sur la facture. Beaucoup d'entreprises éditent un BL sans prix, notamment lorsque le réceptionnaire n'est pas l'acheteur.

Un BL peut-il remplacer une facture ?

Non. Seule une facture comportant les mentions de l'article 145 du CGI (ICE, IF, TVA distincte, mode de paiement, etc.) constate la vente et permet au client de déduire la TVA.

Combien de temps le client a-t-il pour contester une livraison ?

Pour les marchandises, l'acheteur doit signaler les défauts dans les sept jours qui suivent la réception (DOC, art. 553), sauf vices non décelables par un examen ordinaire, à signaler dès leur découverte.

Quand faut-il facturer après une livraison ?

Au plus tard le dernier jour du mois de la livraison. À défaut, le délai de paiement légal court à compter de la fin de ce mois, selon la note circulaire n° 734.

Combien de temps conserver les bons de livraison ?

Dix ans, comme les autres pièces justificatives (CGI, art. 211, et loi n° 9-88, art. 22).

Un BL signé sur tablette est-il valable ?

C'est un élément de preuve recevable, mais il ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique sécurisée (DOC, art. 417-3). En cas de doute, faites aussi signer un exemplaire papier.

Sources officielles

• Dahir formant Code des obligations et des contrats (articles 417 à 417-3, 553 et 554) – ministère de la Justice
• Code général des impôts 2026 (articles 145 et 211) – DGI
• Note circulaire n° 734 relative à la loi n° 69-21 sur les délais de paiement – DGI