TVA au Maroc en 2026 : taux, déductions, déclaration et sanctions

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est régie par les articles 87 à 125 du Code général des impôts (CGI) 2026. Depuis le 1er janvier 2026, la réforme engagée par la loi de finances 2024 est achevée : il ne reste que deux taux, 20 % et 10 %. Ce guide fait le point sur qui doit facturer la TVA, à quel taux, comment la déduire, quand la déclarer et ce que coûte un retard.

Le mécanisme de la TVA en bref

L'entreprise assujettie ajoute la TVA à ses prix de vente (TVA collectée), déduit la TVA payée sur ses achats (TVA déductible) et verse la différence à l'État. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, le solde forme un crédit de taxe reporté sur la période suivante (article 101-2° du CGI).

Exemple (mois de mars 2026) : un distributeur vend pour 50 000 DH HT de marchandises à 20 %, achète et paie 30 000 DH HT de marchandises à 20 % et règle 2 000 DH HT de transport routier à 10 %.

• TVA collectée : 50 000 × 20 % = 10 000 DH
• TVA déductible : 30 000 × 20 % + 2 000 × 10 % = 6 000 + 200 = 6 200 DH
• TVA à verser : 10 000 − 6 200 = 3 800 DH

Pour passer rapidement d'un montant HT à un montant TTC, utilisez le convertisseur HT/TTC ou le calculateur de TVA.

Qui est assujetti à la TVA ?

L'article 89 du CGI rend la TVA obligatoire notamment pour :

• les fabricants, pour les produits qu'ils fabriquent ou conditionnent ;
• les commerçants grossistes ;
• les commerçants (détaillants) dont le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 DH ;
• les prestataires de services, les entrepreneurs de travaux et les professions libérales (avocats, architectes, médecins, experts-comptables, etc.) ;
• les importateurs, pour la TVA à l'importation perçue par la douane.

Sont en revanche exonérés (article 91-II-3°) les fabricants et prestataires personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH. Le CGI ne prévoit donc pas un seuil unique de 500 000 DH pour tout le monde : il dépend de l'activité et de la forme de l'entreprise. Une entreprise non assujettie de plein droit peut, dans certains cas, opter pour la TVA (article 90) afin de récupérer la taxe sur ses achats.

Les taux de TVA en vigueur en 2026

La réforme de la TVA adoptée en 2024 sur trois ans a, selon la note circulaire n° 737 de la DGI, institué « deux taux (20 % et 10 %) » et généralisé l'exonération des produits de base. L'article 99 du CGI 2026 ne connaît plus que ces deux taux.

Ce qui a changé entre 2024 et 2026

Les taux transitoires prévus par l'article 247-XXXXI du CGI ont atteint leur niveau définitif au 1er janvier 2026 :

Les exonérations

Le CGI distingue deux régimes, aux effets très différents pour l'entreprise :

• Exonérations sans droit à déduction (article 91) : l'opération n'est pas taxée, mais la TVA payée sur les achats correspondants n'est pas récupérable. Exemples : pain, couscous, semoules, farines, lait, beurre d'origine animale, sucre brut, viande et poisson frais, savon de ménage, fournitures scolaires et, depuis le 1er janvier 2026, les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies (penne, macaroni, coquillettes…).
• Exonérations avec droit à déduction (article 92) : l'opération n'est pas taxée et la TVA sur les achats reste déductible, voire remboursable. Exemples : exportations de biens et de services, produits pharmaceutiques, biens d'investissement éligibles pendant 36 mois et, depuis 2026, le sang et ses dérivés ainsi que les matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole.

Sur une facture exonérée, la mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération ou du régime suspensif appliqué (article 145-III-6°).

La TVA déductible : conditions et exclusions

Quand naît le droit à déduction ?

Selon l'article 101-3° du CGI, le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement (partiel ou intégral) de la facture fournisseur, ou de l'établissement de la quittance de douane pour une importation. Il doit être exercé dans un délai d'un an à compter de ce mois ou de ce trimestre. Passé ce délai, l'article 204 bis prévoit une amende de 15 % de la TVA déductible concernée (minimum 500 DH).

Une facture reçue en mars mais payée en mai ne se déduit donc pas en mars : elle figure dans la déclaration de mai.

Les conditions à remplir

1. L'achat est utilisé pour les besoins d'une activité taxable.
2. Il est justifié par une facture conforme, établie au nom de l'entreprise, avec les mentions de l'article 145-III (article 106-I-9° et article 146). Voir notre guide de la facturation conforme au Maroc.
3. La facture a été payée, au moins en partie.
4. Le paiement est traçable lorsque le montant dépasse 5 000 DH (voir ci-dessous).

Paiements en espèces : le plafond de 5 000 DH

L'article 106-II du CGI exclut de la déduction la TVA sur les achats, travaux ou services dont le montant dépasse 5 000 DH par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur, lorsque le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée. Les achats d'animaux vivants et de produits agricoles non transformés échappent à cette condition.

Exemple : une facture fournisseur de 6 000 DH TTC réglée en espèces le même jour fait perdre la déduction de ses 1 000 DH de TVA (6 000 / 1,2 = 5 000 DH HT). Réglée par virement, elle reste entièrement déductible.

Les dépenses exclues du droit à déduction

L'article 106-I du CGI interdit notamment la déduction de la TVA ayant grevé :

• les biens et services non utilisés pour l'exploitation, et les immeubles non liés à l'exploitation ;
• les véhicules de transport de personnes, sauf transport public ou transport collectif du personnel ;
• les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication (avec des exceptions pour le gasoil de certains transporteurs) ;
• les achats à caractère de libéralité (cadeaux) ;
• les frais de mission, de réception et de représentation ;
• les achats non justifiés par une facture conforme.

Le prorata de déduction

Une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées au titre de l'article 91 (ou hors champ) ne déduit qu'une fraction de sa TVA d'achat (article 104 du CGI) :

Prorata = CA taxable (y compris exonéré avec droit à déduction) / (CA taxable + CA exonéré sans droit à déduction ou hors champ)

Le prorata est calculé à la fin de chaque année civile et s'applique aux déductions de l'année suivante. Il est déclaré avant le 1er mars (article 113).

Exemple : CA taxable 800 000 DH, CA exonéré sans droit à déduction 200 000 DH. Prorata = 800 000 / 1 000 000 = 80 %. Sur 50 000 DH de TVA d'achats l'année suivante, l'entreprise déduit 40 000 DH.

La note circulaire n° 737 rappelle que les vendeurs de pâtes courtes, exonérées sans droit à déduction depuis 2026, doivent régulariser la TVA déduite sur leur stock et appliquer un prorata calculé sur leurs opérations de 2025 selon le nouveau régime.

Fait générateur : encaissement ou débit

Par défaut, la TVA est due lors de l'encaissement du prix (article 95 du CGI). Un acompte encaissé en juin est donc déclaré en juin, même si la facture est émise plus tard. L'entreprise peut opter pour le régime des débits (TVA due dès la facturation) en le déclarant avant le 1er janvier ou dans les 30 jours suivant le début de son activité.

Sous le régime de l'encaissement, le suivi des règlements clients est donc indispensable : c'est lui qui détermine la TVA collectée du mois. Notre guide sur le recouvrement des créances détaille comment tenir ce suivi.

Déclarer et payer la TVA

Régime mensuel ou trimestriel

Le délai du 20 du mois mentionné dans les anciens guides ne vaut que pour un dépôt hors procédé électronique. Or la télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2017 (article 155 du CGI).

Le contenu de la déclaration

La déclaration (article 112) indique le chiffre d'affaires total, non taxable, exonéré et taxable par taux, la TVA exigible, le crédit de la période précédente et les déductions. Elle est accompagnée d'un relevé détaillé des déductions : référence de la facture, fournisseur, identifiant fiscal, ICE, désignation, montant HT, montant de TVA, mode et références de paiement. La procédure en ligne est détaillée dans notre guide SIMPL-TVA pas à pas.

Une déclaration doit être déposée pour chaque période, même sans activité.

Le crédit de TVA et son remboursement

Le principe est le report : un crédit de taxe s'impute sur les périodes suivantes et ne se rembourse pas (article 103). Le remboursement n'est ouvert que dans des cas limités, notamment :

• les opérations exonérées avec droit à déduction ou en suspension (exportations, articles 92 et 94), dans la limite de la TVA calculée fictivement sur le chiffre d'affaires correspondant ;
• la cessation d'activité taxable ;
• la TVA payée sur les biens d'investissement éligibles ;
• le crédit né d'une retenue à la source de TVA.

La demande est déposée à la fin de chaque trimestre, au plus tard dans l'année qui suit le trimestre concerné, et le remboursement est liquidé dans un délai maximal de trois mois à compter du dépôt.

Les nouveautés TVA de la loi de finances 2026

La note circulaire n° 737 détaille les mesures suivantes, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 sauf mention contraire :

• exonération sans droit à déduction des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies (les pâtes longues et farcies restent à 10 %) ;
• exonération avec droit à déduction du sang et de ses dérivés, et des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole ;
• autoliquidation obligatoire de la TVA par les entreprises industrielles de transformation sur leurs achats de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération ; la facture du vendeur porte alors une mention spécifique et 0 DH de TVA ;
• obligation pour le client établi au Maroc de joindre à sa déclaration un relevé des contribuables non-résidents dont il déclare la TVA ;
• retenue à la source de TVA élargie aux prestations rendues par des personnes morales aux banques et assurances (depuis le 1er juillet 2026), puis progressivement aux grandes entreprises : chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de DH depuis le 1er juillet 2026, 350 millions de DH au 1er janvier 2027 et 200 millions de DH au 1er janvier 2028.

Sanctions en cas de retard ou d'erreur

Exemple : une déclaration mensuelle faisant ressortir 6 000 DH de TVA à payer est déposée 15 jours après l'échéance. La majoration de 5 % donne 300 DH, portée au minimum de 500 DH. S'y ajoutent la pénalité et la majoration de retard de paiement de l'article 208.

Bonnes pratiques pour une PME

1. Paramétrez le bon taux par article dans votre catalogue (20 % ou 10 %) et vérifiez les articles exonérés.
2. Rapprochez chaque encaissement de sa facture si vous êtes au régime de l'encaissement.
3. Enregistrez les factures fournisseurs au fil de l'eau avec l'ICE, l'IF, la date et le mode de paiement : ce sont les données du relevé des déductions.
4. Réglez par virement ou chèque tout achat de plus de 5 000 DH.
5. Déposez la déclaration quelques jours avant la fin du mois, même sans activité.
6. Conservez factures et justificatifs dix ans (article 211 du CGI).

Avec Axios

Dans Axios, le taux de TVA est porté par chaque produit et repris sur chaque ligne de devis ou de facture, avec les totaux HT, TVA et TTC (voir le guide du catalogue). Le module « Relevé des déductions TVA » reprend les achats réceptionnés et génère le fichier XML à déposer dans SIMPL-TVA. Les données restent à contrôler avant le dépôt, que vous fassiez votre déclaration vous-même ou avec votre comptable.

Questions fréquentes

Quels sont les taux de TVA au Maroc en 2026 ?

Deux taux : 20 % (taux normal) et 10 % (hôtellerie, restauration, transport routier et urbain, sucre raffiné, eau, opérations bancaires, etc.). Les taux de 7 % et 14 % n'existent plus depuis le 1er janvier 2026.

À partir de quel chiffre d'affaires faut-il facturer la TVA ?

Cela dépend de l'activité. Les fabricants et prestataires personnes physiques sont exonérés jusqu'à 500 000 DH de chiffre d'affaires annuel, les commerçants détaillants deviennent assujettis à partir de 2 000 000 DH, et les sociétés de services sont assujetties dès le premier dirham.

Quelle est la date limite de déclaration de la TVA ?

En télédéclaration, avant la fin du mois qui suit le mois déclaré (régime mensuel) ou avant la fin du premier mois du trimestre suivant (régime trimestriel). Le paiement se fait en même temps.

Peut-on déduire la TVA d'une facture non payée ?

Non. Le droit à déduction naît dans le mois du paiement, partiel ou total, de la facture. Il doit ensuite être exercé dans un délai d'un an.

La TVA sur une voiture de société est-elle récupérable ?

Non pour un véhicule de transport de personnes, sauf s'il sert au transport public ou au transport collectif du personnel (article 106-I-3° du CGI).

Un crédit de TVA est-il remboursable ?

En règle générale, il est reporté sur les déclarations suivantes. Le remboursement est réservé à des cas précis : exportations et opérations exonérées avec droit à déduction, cessation d'activité, biens d'investissement, crédit né d'une retenue à la source.

Faut-il déclarer la TVA si l'entreprise n'a rien vendu ?

Oui. Une déclaration doit être déposée pour chaque période, même sans opération. Un dépôt hors délai sans taxe ni crédit coûte 500 DH d'amende.

Sources officielles

• Code général des impôts 2026 (articles 87 à 125, 145, 155, 184 à 211, 247) – DGI
• Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026 – DGI
• Guide de la télédéclaration TVA (SIMPL-TVA) – DGI
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