L'Identifiant commun de l'entreprise (ICE) est le numéro qui identifie une entreprise marocaine, et chacun de ses établissements, auprès de toutes les administrations. Il ne remplace pas le registre de commerce, l'identifiant fiscal ou le numéro CNSS : il s'y ajoute et sert de référence commune. Ce guide explique comment il est construit, comment l'obtenir, où il doit figurer, ce que coûte une omission et comment vérifier celui de vos clients et fournisseurs.
Qu'est-ce que l'ICE ?
Selon l'OMPIC, l'ICE est « un numéro qui identifie l'entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations ». Il a été institué par un décret de 2011 (n° 2-11-63) et sa mention sur les documents officiels est obligatoire depuis le 1er juillet 2016.
Son intérêt est pratique : une administration, une banque ou un partenaire peut identifier votre entreprise avec un seul numéro, quel que soit le tribunal où elle est immatriculée ou le service des impôts dont elle dépend. Les autres identifiants restent en vigueur, chacun pour son usage.
| Identifiant | Attribué par | Sert à |
|---|---|---|
| ICE (Identifiant commun de l'entreprise) | OMPIC pour les sociétés, DGI pour les personnes physiques | Identifier l'entreprise et ses établissements auprès de toutes les administrations |
| RC (registre de commerce) | Greffe du tribunal compétent | Prouver l'existence juridique d'un commerçant ou d'une société ; unique au sein d'un même tribunal |
| IF (identifiant fiscal) | Direction générale des impôts | Déclarer et payer les impôts (IS, IR, TVA) |
| TP (taxe professionnelle) | Direction générale des impôts | Numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle |
| CNSS | Caisse nationale de sécurité sociale | Affiliation de l'employeur et déclaration des salariés |
Comprendre les 15 chiffres de l'ICE
L'OMPIC décrit l'ICE comme un numéro de 15 positions découpé en trois blocs :
- 9 chiffres pour l'entreprise : ils identifient la personne morale ou physique et ne changent pas d'un établissement à l'autre ;
- 4 chiffres pour l'établissement : le siège et chaque succursale ont leur propre numéro ;
- 2 caractères de contrôle : ils permettent de repérer une erreur de saisie.
L'exemple donné par l'OMPIC illustre ce découpage : 123456789 0000 57 pour le siège et 123456789 0001 57 pour une succursale. Les neuf premiers chiffres sont identiques, seul le bloc établissement change.
Comment obtenir son ICE
L'ICE n'est pas une démarche séparée pour une entreprise nouvelle : il est attribué au cours des formalités de création. La voie dépend de votre statut.
| Situation | Qui attribue l'ICE | Où le trouver |
|---|---|---|
| Société (SARL, SA, SAS…) en création | OMPIC, lors de la demande de certificat négatif | Sur le certificat négatif, exigé pour la suite des formalités |
| Commerçant ou professionnel personne physique | DGI | Sur le bulletin d'identification fiscale (IF/TP) |
| Auto-entrepreneur | Attribué à l'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur | L'ICE est son numéro RNAE, selon le guide fiscal de l'auto-entrepreneur de la DGI |
| Entreprise existante sans ICE | Plateforme ICE (www.ice.gov.ma) | Attestation à télécharger sur la plateforme |
Pour une société, cela signifie que l'ICE existe avant même l'immatriculation au registre de commerce. Pour plus de détails sur le certificat négatif, voyez notre guide recherche et vérification d'entreprise au Maroc.
Retrouver son propre ICE
Si vous ne retrouvez plus votre numéro, consultez dans l'ordre :
- vos anciennes factures et vos déclarations fiscales, où il doit figurer ;
- le certificat négatif de votre dossier de création (société) ;
- le bulletin d'identification fiscale, que vous pouvez télécharger avec vos identifiants SIMPL (voir notre guide des attestations fiscales en ligne) ;
- la plateforme ICE, qui retrouve l'identifiant à partir de l'IF ou du numéro de RC ;
- en dernier recours, le service de l'OMPIC dédié, joignable à l'adresse ice@ompic.ma.
Où l'ICE doit-il figurer ?
La règle principale se trouve à l'article 145-VIII du Code général des impôts : les contribuables doivent mentionner leur ICE « sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales ». Depuis la loi de finances 2018, l'article 145-III-4° exige aussi sur la facture les nom ou raison sociale, l'adresse et l'ICE du client.
| Document | Votre ICE | ICE du client ou fournisseur | Base |
|---|---|---|---|
| Facture à un client professionnel | Obligatoire | Obligatoire | CGI, art. 145-III et 145-VIII |
| Facture ou ticket à un particulier | Obligatoire sur la facture | Sans objet (un particulier n'a pas d'ICE) | CGI, art. 145-III |
| Déclarations fiscales (TVA, IS, IR…) | Obligatoire | — | CGI, art. 145-VIII |
| Relevé des déductions joint à la déclaration de TVA | — | ICE de chaque fournisseur | CGI, art. 112-II |
| Devis, bons de commande, bons de livraison | Recommandé | Recommandé | Bonne pratique : les données se retrouvent ensuite sur la facture |
L'ICE conditionne aussi les avantages fiscaux : selon l'article 164-I du CGI, pour bénéficier des exonérations prévues par le code, les entreprises doivent disposer d'un ICE et être à jour de leurs déclarations et paiements.
Exemple de mentions sur une facture B2B
Une SARL de Casablanca facture 10 000 DH HT de prestations à une société de Tanger. Sa facture doit au minimum porter :
- pour le vendeur : raison sociale, adresse, IF, numéro de taxe professionnelle, ICE (et RC dans la pratique commerciale) ;
- pour le client : raison sociale, adresse et ICE ;
- la date, un numéro pris dans une série continue, la nature et le prix des prestations ;
- le montant HT (10 000 DH), la TVA à 20 % (2 000 DH) et le TTC (12 000 DH) ;
- le mode et les références de paiement.
Pour la liste complète des mentions, voyez notre guide de la facturation au Maroc, et pour vérifier vos calculs, le calculateur de TVA. Vous pouvez aussi produire une facture conforme avec le générateur de facture gratuit.
Sanctions en cas d'omission ou d'erreur
Pour l'émetteur : 100 DH par omission
L'article 198 ter du CGI prévoit une amende de 100 DH par omission ou inexactitude relevée de l'ICE sur une facture ou une déclaration. Le montant paraît faible, mais il se multiplie : une erreur de saisie sur la fiche d'un client régulier, reproduite sur 40 factures dans l'année, représente 40 × 100 = 4 000 DH d'amende lors d'un contrôle.
Pour le client : une déduction de TVA menacée
La conséquence la plus lourde touche souvent votre client. L'article 146 du CGI exige que les achats soient justifiés par une facture portant les mentions de l'article 145 (III et VIII), ICE compris. Et l'article 106-I-9° exclut du droit à déduction la TVA sur les achats « non justifiés par des factures conformes » à l'article 146.
Reprenons l'exemple : sur la facture de 12 000 DH TTC, la TVA de 2 000 DH est déductible pour le client. Si son ICE est absent ou faux, cette déduction peut être contestée en cas de contrôle. C'est pourquoi les services comptables de vos clients réclament une facture rectifiée, ce qui retarde le paiement.
Comment vérifier l'ICE d'un client ou d'un fournisseur
Vérifier l'ICE d'un partenaire avant de créer sa fiche évite la plupart des erreurs. Procédez en trois temps.
- Contrôle de forme : le numéro compte exactement 15 chiffres, sans lettre ni espace. Si vous avez déjà l'ICE du siège, les neuf premiers chiffres d'une succursale doivent être identiques.
- Contrôle d'existence : recherchez l'entreprise sur la plateforme ICE (www.ice.gov.ma) à partir de son IF ou de son numéro de RC et de la ville du tribunal, et comparez la raison sociale affichée avec celle que l'on vous a donnée.
- Contrôle de cohérence : pour un nouveau partenaire important, consultez sa fiche légale sur Directinfo, le service de l'OMPIC qui donne accès aux informations du registre central du commerce. Raison sociale, adresse et forme juridique doivent concorder avec ce qui figure sur ses documents.
Un ICE qui ne renvoie à aucune entreprise, ou qui renvoie à une autre raison sociale, est un signal d'alerte. La méthode complète de vérification d'un partenaire est détaillée dans notre article recherche d'entreprise au Maroc.
L'ICE dans votre déclaration de TVA
Si vous êtes assujetti à la TVA, l'ICE de vos fournisseurs vous concerne directement. L'article 112-II du CGI impose de joindre à la déclaration de TVA un relevé détaillé des déductions qui indique, pour chaque facture : la référence, le fournisseur, son identifiant fiscal, son ICE, la désignation, le montant HT, la TVA et le mode et les références de paiement.
Un ICE manquant ou mal saisi dans ce relevé peut faire rejeter le fichier et expose la déduction à une contestation. Demandez donc l'ICE et l'IF à chaque nouveau fournisseur dès la première commande, et vérifiez qu'ils figurent bien sur ses factures. Le dépôt du relevé est expliqué dans notre guide SIMPL-TVA, et les règles de déduction dans le guide de la TVA au Maroc.
Avec Axios
Dans Axios, vous saisissez une fois l'ICE, l'IF, le RC et le numéro CNSS de votre entreprise dans les paramètres, et l'ICE de chaque client de type « entreprise » dans sa fiche (il est ignoré pour un particulier). Ils sont repris automatiquement sur les devis, commandes et factures. Pour les fournisseurs, la fiche contient l'ICE et l'IF, et le relevé des déductions TVA signale ceux pour lesquels l'un des deux manque. Axios ne vérifie pas le numéro auprès des bases officielles : contrôlez-le avant de créer la fiche (voir gérer ses clients et fournisseurs).
Questions fréquentes
Combien de chiffres compte un ICE ?
Quinze : neuf pour l'entreprise, quatre pour l'établissement et deux caractères de contrôle. Un numéro d'une autre longueur est forcément erroné.
L'ICE remplace-t-il l'IF et le RC ?
Non. L'ICE s'ajoute aux identifiants existants. L'IF reste nécessaire pour vos déclarations fiscales et le RC pour prouver l'immatriculation au registre de commerce.
Faut-il mettre l'ICE du client sur une facture à un particulier ?
Non, un particulier n'a pas d'ICE. Votre propre ICE doit en revanche figurer sur la facture. Pour une vente au comptoir à un particulier, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.
Quelle est l'amende si l'ICE manque sur une facture ?
100 DH par omission ou inexactitude relevée, selon l'article 198 ter du CGI. Le client peut en outre voir sa déduction de TVA contestée, car la facture n'est pas conforme.
Une succursale a-t-elle son propre ICE ?
Oui. Elle garde les neuf premiers chiffres de la société et reçoit son propre numéro d'établissement sur quatre chiffres.
Un auto-entrepreneur a-t-il un ICE ?
Oui. Selon le guide fiscal de la DGI, l'ICE de l'auto-entrepreneur est son numéro d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur. Pour facturer, vous pouvez utiliser notre modèle de facture auto-entrepreneur.
Comment corriger un ICE erroné sur une facture déjà émise ?
Émettez un avoir qui annule la facture, puis une nouvelle facture avec le bon ICE et un nouveau numéro. Corrigez aussi la fiche du client pour que l'erreur ne se reproduise pas.
Sources officielles
- Identifiant commun de l'entreprise : structure, attribution et entrée en vigueur – OMPIC
- Code général des impôts 2026 (articles 106, 112, 145, 146, 164 et 198 ter) – DGI
- Régime fiscal de l'auto-entrepreneur (guide) – DGI
- Services du registre central du commerce et Directinfo – OMPIC
- Directinfo, informations légales sur les entreprises – OMPIC
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