Devis professionnel au Maroc : mentions, valeur juridique et calcul (2026)

Au Maroc, aucun texte n'impose un modèle de devis entre professionnels. Le devis reste pourtant le document qui fixe ce que vous vendez, à quel prix et à quelles conditions : une fois accepté, il engage les deux parties comme un contrat. Ce guide détaille sa valeur juridique, les mentions à faire figurer, le calcul des montants HT et TTC, et le passage du devis à la facture.

Qu'est-ce qu'un devis et que vaut-il juridiquement ?

Un devis est une proposition commerciale chiffrée : il décrit les produits ou prestations, les quantités, les prix et les conditions d'exécution. Il n'est pas une pièce comptable (il n'entre ni dans le chiffre d'affaires ni dans la déclaration de TVA), mais il a une portée juridique réelle.

Une offre qui vous engage pendant sa validité

Selon l'article 29 du Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), celui qui fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé jusqu'à l'expiration de ce délai. Concrètement, si votre devis est « valable 30 jours », vous ne pouvez pas augmenter vos prix pendant ces 30 jours si le client l'accepte à temps. Passé ce délai sans réponse, vous êtes dégagé.

Si vous n'indiquez aucun délai, l'article 30 du DOC prévoit que l'offre faite par correspondance vous engage pendant un « délai moral raisonnable », notion floue qui se discute en cas de litige. D'où l'intérêt de toujours écrire une date de validité.

Un contrat dès l'acceptation

L'acceptation sans réserve du client forme le contrat. D'après l'article 28 du DOC, la réponse est réputée conforme à l'offre lorsque le client dit simplement qu'il accepte ou exécute le contrat sans réserve (par exemple en versant l'acompte demandé). L'article 230 ajoute que les obligations valablement formées « tiennent lieu de loi » aux parties : ni vous ni le client ne pouvez modifier unilatéralement le prix ou le contenu.

En pratique, faites-vous retourner le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou une acceptation écrite par e-mail. Si le client répond en modifiant une quantité ou un prix, ce n'est plus une acceptation mais une contre-proposition : émettez un nouveau devis.

Les mentions à faire figurer sur un devis

Le Code général des impôts fixe les mentions des factures, pas celles des devis. Deux règles visent toutefois vos documents commerciaux en général :

• l'article 49 du Code de commerce (loi n° 15-95) oblige toute personne immatriculée au registre du commerce à mentionner son numéro et son lieu d'immatriculation sur ses factures, lettres, bons de commande, tarifs « et autres papiers de commerce destinés aux tiers », ce qui inclut le devis ;
• l'article 145 du Code général des impôts 2026 impose l'ICE sur les factures et documents en tenant lieu, et demande aux non-commerçants de porter leur identifiant fiscal et leur numéro de taxe professionnelle sur tous les documents remis aux clients.

Le plus simple est donc de reprendre sur le devis les mêmes informations que sur vos factures. Voici la liste complète.

Pour un auto-entrepreneur, la ligne « Votre entreprise » se limite à votre nom, adresse, ICE et identifiant fiscal : il n'y a pas d'immatriculation au registre du commerce. Le guide ICE au Maroc explique comment obtenir et vérifier un ICE, y compris celui d'un client.

Les conditions de paiement : un point encadré par la loi

Depuis la loi n° 69-21, le Code de commerce oblige tout commerçant à prévoir un délai de paiement dans ses conditions de paiement et à les communiquer, avant la transaction, à tout commerçant qui les demande. Selon la note circulaire n° 734 de la DGI, le délai est de 60 jours à compter de la date de la facture si rien n'est convenu, et ne peut pas dépasser 120 jours s'il est convenu entre les parties. Écrire « paiement à 150 jours » sur un devis adressé à une entreprise soumise à la loi n'a donc pas d'effet : le client qui paie au-delà du délai légal s'expose à une amende versée au Trésor. Les détails figurent dans notre guide sur le recouvrement des créances et la loi 69-21.

Calculer les montants d'un devis sans erreur

Les erreurs les plus fréquentes viennent de la confusion entre HT et TTC et de l'ordre d'application des remises. La règle est simple : remise de ligne d'abord, remise globale ensuite sur le total HT, puis TVA sur le HT après remises.

Exemple : une agence propose l'installation d'un réseau informatique.

1. Ligne 1 : 8 × 6 500 = 52 000 DH, moins 5 % (2 600 DH) = 49 400 DH HT.
2. Total HT des lignes : 49 400 + 3 200 + 7 500 = 60 100 DH.
3. Remise globale de 2 % : 60 100 × 2 % = 1 202 DH, soit 58 898 DH HT.
4. TVA à 20 % : 58 898 × 20 % = 11 779,60 DH.
5. Total TTC : 58 898 + 11 779,60 = 70 677,60 DH.

La remise globale réduit aussi la TVA, puisqu'elle s'applique avant le calcul de la taxe. Si vos lignes relèvent de taux différents, présentez la TVA taux par taux. Pour vérifier un montant ou passer du TTC au HT, utilisez le calculateur de TVA ou le convertisseur HT/TTC. Les taux en vigueur sont détaillés dans le guide de la TVA au Maroc.

Devis, facture proforma, bon de commande : les différences

La facture proforma n'est pas une facture : elle ne compte pas dans le chiffre d'affaires et ne permet pas au client de déduire la TVA. Pour la suite du cycle, voir notre guide du bon de livraison et celui de la facturation.

Acompte et TVA : ce qu'il faut savoir

Demander un acompte à la signature (souvent 30 à 50 % sur une commande importante ou un nouveau client) réduit votre risque d'impayé. Côté fiscal, l'article 95 du CGI fait de l'encaissement, total ou partiel, le fait générateur de la TVA. Même si vous avez opté pour le régime des débits, les encaissements partiels reçus avant la facture restent taxables. L'acompte encaissé entre donc dans votre déclaration de TVA de la période d'encaissement.

L'usage est d'émettre une facture d'acompte qui fait apparaître la TVA correspondante, puis une facture finale qui déduit l'acompte déjà facturé. Exemple : sur le devis de 70 677,60 DH TTC ci-dessus, un acompte de 30 % représente 21 203,28 DH TTC, soit 17 669,40 DH HT et 3 533,88 DH de TVA.

Choisir la durée de validité

La durée de validité est le délai pendant lequel vous restez engagé sur vos prix (DOC, art. 29). Choisissez-la selon la stabilité de vos coûts :

• 15 à 30 jours lorsque vos prix dépendent de matières premières, du taux de change ou de prix fournisseurs qui varient (BTP, matériel importé) ;
• 30 à 60 jours pour les produits catalogue à prix stables ;
• 60 à 90 jours pour des prestations intellectuelles dont le coût dépend surtout de votre temps.

Si vos coûts peuvent changer pendant l'exécution d'un chantier long, prévoyez une clause de révision de prix claire (indice de référence, formule). Une fois le devis expiré, rien ne vous oblige à maintenir le prix : établissez un nouveau devis, avec un nouveau numéro.

Rédiger un devis qui convainc

1. Reformulez le besoin en deux ou trois lignes en tête du devis : le client voit que l'offre est faite pour lui.
2. Décrivez précisément chaque ligne. « Travaux de plomberie : 5 000 DH » invite le client à considérer que tout est compris. « Remplacement de 2 mitigeurs et de 6 m de tuyauterie PER, fourniture comprise » ne laisse pas de place au doute.
3. Listez ce qui n'est pas inclus (déplacements hors ville, travaux de maçonnerie, licences logicielles) : c'est la meilleure protection contre les litiges.
4. Regroupez par lots sur les projets importants (lot 1 électricité, lot 2 peinture…) : le client peut comparer et négocier un lot sans remettre en cause l'ensemble.
5. Proposez des options plutôt qu'un prix unique : une version de base et une version complète, chacune chiffrée.
6. Envoyez un PDF, jamais un fichier Word ou Excel modifiable.
7. Relancez quelques jours après l'envoi, puis avant la fin de validité : c'est l'occasion de lever une objection ou de comprendre un refus.

Les erreurs à éviter

• Pas de date de validité : vous restez engagé pendant une durée incertaine.
• Montants sans mention HT ou TTC : source de contestation au moment de la facture.
• Un délai de paiement supérieur à 120 jours pour un client professionnel soumis à la loi n° 69-21 : la clause ne protège ni lui ni vous.
• Accepter une modification par téléphone sans émettre un nouveau devis : en cas de litige, seul l'écrit compte.
• Démarrer les travaux sans acceptation écrite : vous aurez du mal à prouver le prix convenu.
• Ressaisir le devis pour faire la facture : chaque ressaisie est une occasion d'erreur sur une quantité, une remise ou l'ICE du client.
• Ne pas archiver les devis acceptés : ils servent de preuve du prix et du périmètre convenus.

Du devis accepté à la facture

Le cycle habituel est : devis accepté, bon de commande du client (ou commande enregistrée de votre côté), bon de livraison, puis facture. La facture doit respecter les mentions de l'article 145 du CGI : identité du vendeur, IF, taxe professionnelle, ICE du vendeur et du client, date, détail des produits ou services, TVA distincte, références et mode de paiement. Pour une facture ponctuelle, le générateur de facture gratuit ou, pour les auto-entrepreneurs, le modèle de facture auto-entrepreneur suffisent.

Si la livraison est étalée, la facture doit tenir compte de ce qui a été réellement livré. Le délai de paiement légal court à partir de la date de la facture, qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison, selon la note circulaire n° 734.

Avec Axios

Dans Axios, le devis est numéroté automatiquement, les remises de ligne et globale et la TVA se calculent en direct, et le document s'imprime ou s'enregistre en PDF. Chaque devis suit un statut (brouillon, envoyé, accepté, refusé) ; un devis envoyé ou accepté se convertit en facture en un clic, avec les mêmes lignes et totaux. Le pas-à-pas est dans le guide Créer un devis et le convertir en facture, et la page logiciel de devis présente le module.

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire au Maroc ?

Aucun texte général ne l'impose entre professionnels. Il reste fortement conseillé dès qu'une prestation est chiffrée sur mesure, car il fixe le prix et le périmètre avant l'exécution.

Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?

Oui. L'acceptation sans réserve de l'offre forme le contrat (DOC, art. 28), et ce contrat lie les parties (art. 230). Le prix et le contenu ne peuvent plus être modifiés sans l'accord des deux.

Puis-je changer mes prix après l'envoi d'un devis ?

Pas pendant la durée de validité que vous avez fixée, si le client accepte à temps (DOC, art. 29). Après expiration, vous pouvez émettre un nouveau devis à un autre prix.

Faut-il mettre l'ICE sur un devis ?

Le CGI impose l'ICE sur les factures et documents en tenant lieu, pas expressément sur le devis. Le faire figurer est la pratique recommandée, avec votre IF, votre RC et votre taxe professionnelle.

Le devis doit-il être en HT ou en TTC ?

Entre professionnels, indiquez les prix unitaires HT, puis la TVA et le total TTC. Pour un particulier, mettez en avant le TTC, qui est le prix qu'il paiera.

Faut-il facturer la TVA sur un acompte ?

Oui. L'encaissement partiel est un fait générateur de TVA (CGI, art. 95), quel que soit votre régime. L'usage est d'émettre une facture d'acompte.

Quel délai de paiement indiquer sur un devis ?

Au maximum 120 jours à compter de la date de la facture s'il est convenu, 60 jours à défaut d'accord, pour les transactions entre professionnels soumises à la loi n° 69-21.

Sources officielles

• Dahir formant Code des obligations et des contrats (articles 28 à 30 et 230) – ministère de la Justice
• Code général des impôts 2026 (articles 95 et 145) – DGI
• Note circulaire n° 734 relative à la loi n° 69-21 sur les délais de paiement – DGI