Mentions obligatoires d'une facture au Maroc en 2026 : le guide complet

Au Maroc, la facture est la pièce qui permet à votre client de déduire la TVA et de justifier sa charge, et celle que l'administration examine en premier lors d'un contrôle. Les règles tiennent pour l'essentiel dans l'article 145 du Code général des impôts (CGI), complété par le Code de commerce. Ce guide reprend chaque mention obligatoire, les cas particuliers, la numérotation, l'avoir, la conservation et les sanctions, à jour de la loi de finances 2026.

Qui doit délivrer une facture ?

L'article 145-III du Code général des impôts 2026 impose aux contribuables de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou mémoires comportant une liste de mentions précises. Cela vise les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés comme les personnes physiques au résultat net réel. Celles qui sont au résultat net simplifié doivent elles aussi remettre des factures conformes à leurs clients professionnels (art. 145-VI).

Côté consommateur, l'article 4 de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur oblige le fournisseur à remettre une facture, une quittance, un ticket de caisse ou un document en tenant lieu à tout consommateur qui a effectué un achat.

Deux catégories échappent à l'article 145 : les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis à la contribution professionnelle unique (CPU), qui doivent seulement détenir une adresse électronique (art. 145-XI). Nous y revenons plus bas.

Les mentions obligatoires, une par une

En plus des « indications habituelles d'ordre commercial », l'article 145-III exige les mentions suivantes. Le tableau précise d'où vient chaque obligation.

Le numéro d'immatriculation au registre de commerce n'est pas exigé par le CGI, mais par l'article 49 du Code de commerce, qui l'impose sur les factures, lettres, bons de commande et autres papiers de commerce. Le numéro CNSS n'est imposé par aucun de ces textes, même si beaucoup d'entreprises l'ajoutent.

Pour vérifier l'ICE d'un client avant de facturer, consultez notre guide de l'ICE et notre article sur la recherche d'une entreprise au Maroc.

Mentions propres à certaines situations

• Opération exonérée ou en suspension de TVA : la mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération ou du régime suspensif appliqué (art. 145-III-6°, qui renvoie aux articles 91, 92 et 94). Écrivez par exemple « Exonération de TVA, article 92 du CGI » plutôt que « TVA 0 % » sans explication.
• Non-commerçants (professions libérales notamment) : l'IF et le numéro de taxe professionnelle doivent figurer sur tous les documents remis aux clients ou à des tiers (art. 145-VII).

Exemple de facture conforme, chiffres à l'appui

Un installateur vend à une entreprise huit panneaux photovoltaïques, soumis au taux de 10 %, et un onduleur au taux normal de 20 %, avec une remise de 5 % sur l'onduleur.

Total TTC : 15 775 + 2 195 = 17 970 DH. La remise s'applique avant la TVA : 6 500 × 0,95 = 6 175 DH HT, puis 6 175 × 20 % = 1 235 DH. En en-tête figurent la raison sociale, l'adresse, l'IF, le numéro de taxe professionnelle, l'ICE et le RC de l'installateur, le numéro et la date de la facture, puis la raison sociale, l'adresse et l'ICE du client. En pied de facture : le mode de paiement (« virement à 30 jours », par exemple) et l'échéance.

En 2026, la TVA ne compte plus que deux taux, 20 % et 10 % (art. 99 du CGI) ; les détails sont dans notre guide de la TVA 2026. Pour contrôler un calcul, utilisez le calculateur de TVA ou le convertisseur HT/TTC ; pour établir une facture ponctuelle, le générateur de facture gratuit.

La numérotation : une série continue

Le CGI ne fixe pas de format de numéro, mais exige une série continue, que les factures soient tirées d'un carnet pré-numéroté ou éditées par un système informatique. En pratique :

1. Une séquence chronologique, sans trou ni doublon : FAC-0001, FAC-0002, FAC-0003… Un format qui intègre l'année (FAC-2026-0001) est répandu ; validez avec votre comptable le format retenu et gardez-le.
2. Une facture émise ne se supprime pas. Une erreur se corrige par un avoir, puis, si besoin, par une nouvelle facture. Si un numéro doit être abandonné, conservez la facture marquée « annulée » plutôt que de la faire disparaître.
3. Pas de retouche après envoi : modifier le montant ou la date d'une facture déjà remise crée deux versions différentes du même document, l'une chez vous, l'autre chez le client.
4. Séparez les types de documents : devis, bons de livraison et factures ont chacun leur numérotation. Un devis n'est pas une facture et ne permet pas de déduire la TVA (voir notre guide du devis professionnel et celui du bon de livraison).

Le ticket de caisse

Pour les ventes de produits ou de marchandises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture (art. 145-III). Il doit comporter au minimum :

• la date de l'opération ;
• l'identification du vendeur ou du prestataire ;
• la désignation du produit ou du service ;
• la quantité et le prix de vente, avec la TVA le cas échéant.

Le décret d'application de la loi n° 31-08 (n° 2-12-503, art. 25) ajoute pour les documents remis au consommateur le lieu de l'opération, la date de livraison le cas échéant, la somme totale toutes taxes comprises et les modalités de paiement. Un client professionnel qui achète au comptoir a besoin d'une facture complète avec son ICE. Notre guide du logiciel de caisse détaille l'organisation d'un point de vente.

Auto-entrepreneur et contribuable à la CPU

L'article 145 « n'est pas applicable » aux personnes physiques relevant de l'auto-entrepreneur ou de la CPU, à l'exception de l'adresse électronique (art. 145-XI). L'auto-entrepreneur est aussi hors du champ de la TVA, selon le guide fiscal de l'auto-entrepreneur de la DGI : sa facture ne doit donc pas faire apparaître de TVA.

En pratique, ses clients professionnels réclament quand même une facture, pour justifier leur charge. Ils en ont d'autant plus besoin que, lorsque les prestations de services facturées par un même auto-entrepreneur à un même client dépassent 80 000 DH dans l'année, le client doit retenir à la source 30 % sur le surplus (art. 42 bis et 73-II-G-8° du CGI) et déclarer ces rémunérations (art. 151-IV). Une facture claire, numérotée, avec le nom, l'adresse, l'ICE et le numéro d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur, évite les discussions. Le modèle de facture auto-entrepreneur est prévu pour ce cas.

Corriger une facture : l'avoir

Le CGI ne consacre pas d'article à la « facture d'avoir », mais c'est l'usage comptable pour annuler ou réduire une facture émise : retour de marchandises, erreur de prix, remise accordée après coup. Un avoir bien établi :

• porte son propre numéro, dans une série continue distincte (AV-0001…) ;
• reprend les mentions d'identification du vendeur et du client, ICE compris ;
• indique le numéro et la date de la facture d'origine ;
• détaille les montants annulés en HT, la TVA correspondante et le TTC.

Exemple : le client de l'installateur renvoie deux panneaux. L'avoir porte sur 2 × 1 200 = 2 400 DH HT, TVA 10 % = 240 DH, soit 2 640 DH TTC. Le solde dû passe de 17 970 à 15 330 DH TTC.

Les rabais, remises et ristournes accordés après facturation à des contribuables professionnels sont en outre à déclarer chaque année avec la déclaration des rémunérations allouées à des tiers (art. 151-I). Votre comptable traite ensuite l'incidence de l'avoir sur la TVA de la période.

Paiement : ce que la facture doit permettre de prouver

Le mode de paiement compte : pour votre client, la TVA n'est pas déductible sur les achats de plus de 5 000 DH par jour et par fournisseur, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur, si le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, virement, moyen magnétique ou procédé électronique (art. 106-II). La facture et la preuve de paiement doivent donc concorder.

Indiquez aussi l'échéance. Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi n° 69-21 : 60 jours sans accord des parties, 120 jours au maximum si un délai est convenu, avec une amende à la charge du client retardataire, décrite dans la note circulaire n° 734 de la DGI. Notre guide sur le recouvrement des créances détaille ces règles.

Conserver les factures

L'article 211 du CGI impose de conserver pendant dix ans, au lieu d'imposition, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et les documents comptables. La loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants retient la même durée pour les documents comptables et les pièces justificatives (art. 22).

Depuis la loi de finances 2026, l'article 145-I exige que la comptabilité soit tenue sous format électronique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, comme le rappelle la note circulaire n° 737. Les entreprises concernées conservent alors leurs documents comptables sur support électronique (art. 211).

Facture électronique : où en est-on ?

L'article 145-IX prévoit un système informatique de facturation répondant à des critères techniques fixés par l'administration, mais son texte d'application n'est pas publié à fin octobre 2026, à notre connaissance. Une facture établie par logiciel et envoyée en PDF reste donc valable si elle respecte l'article 145-III. Le point complet est dans notre article sur la facturation électronique au Maroc.

Ce que risque une facture non conforme

L'amende de l'article 198 ter se cumule : vingt factures sans ICE client représentent 2 000 DH. Le risque le plus fréquent reste commercial : un client qui ne peut pas déduire sa TVA retarde son paiement.

La vérification avant chaque envoi

1. Le numéro suit-il directement la facture précédente ?
2. Vos IF, taxe professionnelle, ICE et RC sont-ils à jour dans l'en-tête ?
3. Le nom, l'adresse et l'ICE du client sont-ils exacts ?
4. Chaque ligne indique-t-elle la nature, la quantité et le prix HT ?
5. Le taux de TVA de chaque ligne est-il juste (20 %, 10 % ou exonération motivée) et le montant de TVA visible ?
6. Le mode de paiement et l'échéance sont-ils indiqués ?
7. Le double est-il archivé, retrouvable pendant dix ans ?

Avec Axios

Axios numérote les factures automatiquement (FAC-0001…) et imprime en en-tête l'ICE, l'IF, le RC et la taxe professionnelle renseignés dans Paramètres > Entreprise, ainsi que l'ICE du client, la TVA de chaque ligne (20 %, 10 % ou 0 %) et les totaux HT, TVA et TTC. L'échéance s'affiche si vous la renseignez ; le mode de paiement se précise dans les notes de la facture. Axios n'a pas de module d'avoir : une facture non payée peut être passée au statut « Annulée », qui conserve son numéro, et l'avoir s'établit à part avec votre comptable. Le détail est dans le guide facturation et paiements.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture au Maroc ?

Le numéro dans une série continue, l'identité, l'IF, le numéro de taxe professionnelle et l'ICE du vendeur, la date, le nom, l'adresse et l'ICE du client, le détail des biens ou services, la TVA indiquée de manière distincte et le mode de paiement (art. 145 du CGI). Le numéro de RC s'y ajoute pour les commerçants immatriculés.

L'ICE du client est-il obligatoire sur la facture ?

Oui, l'article 145-III-4° du CGI exige l'ICE des acheteurs ou clients. Une omission ou une erreur est passible d'une amende de 100 DH par facture (art. 198 ter).

Un ticket de caisse peut-il remplacer une facture ?

Oui, pour les ventes de produits à des particuliers. Il doit indiquer au moins la date, l'identification du vendeur, la désignation, la quantité et le prix, avec la TVA le cas échéant. Un client professionnel a besoin d'une facture complète.

Peut-on supprimer une facture émise par erreur ?

Non, une facture remise au client se corrige par un avoir qui l'annule en tout ou partie. Supprimer la facture casserait la série continue exigée par le CGI.

Un auto-entrepreneur doit-il faire figurer la TVA ?

Non. L'auto-entrepreneur est hors du champ de la TVA et dispensé de l'article 145, sauf l'adresse électronique. Il remet néanmoins une facture claire à ses clients professionnels.

Combien de temps garder les factures ?

Dix ans pour les doubles des factures de vente, les tickets de caisse et les factures d'achat (art. 211 du CGI et art. 22 de la loi n° 9-88).

Sources officielles

• Code général des impôts 2026 (articles 42 bis, 73, 99, 106, 145, 146, 151, 192, 198 ter, 211) – DGI
• Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026 – DGI
• Note circulaire n° 734 relative à la loi n° 69-21 sur les délais de paiement – DGI
• Régime fiscal de l'auto-entrepreneur (guide) – DGI
• Code de commerce, loi n° 15-95, article 49 (portail Adala, ministère de la Justice)
• Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, article 4 (portail Adala, ministère de la Justice)