SIMPL-Attestation 2026 : obtenir ses attestations fiscales en ligne auprès de la DGI

Attestation de régularité fiscale pour un client ou une banque, attestation de chiffre d'affaires pour un dossier de financement, bulletin d'identification fiscale pour ouvrir un compte : la plupart des attestations délivrées par la Direction générale des impôts (DGI) se demandent aujourd'hui en ligne, sur le téléservice SIMPL-Attestation. Ce guide liste les attestations disponibles, explique l'adhésion aux téléservices, la demande pas à pas, la vérification d'une attestation et les raisons d'un refus.

SIMPL-Attestation : de quoi s'agit-il ?

SIMPL est la plateforme des téléservices de la DGI, accessible depuis le portail tax.gov.ma, rubrique « Téléservices SIMPL ». Elle regroupe plusieurs services sous un même compte : SIMPL-TVA, SIMPL-IS, SIMPL-IR et SIMPL-Attestation, qui sert à demander et récupérer vos attestations électroniquement.

Depuis le 1^er janvier 2017, toutes les entreprises doivent souscrire leurs déclarations par procédé électronique (article 155 du Code général des impôts). Votre entreprise dispose donc normalement déjà d'un compte SIMPL, souvent ouvert par votre comptable pour la TVA. Ce même compte donne accès aux attestations.

Quelles attestations peut-on obtenir en ligne ?

La DGI publie sur sa page Attestations la liste des documents et leur mode de délivrance. Pour les sociétés et les professionnels, les plus demandées sont disponibles en ligne :

D'autres documents restent à demander au guichet de votre service des impôts, notamment l'attestation de catégorisation, l'homologation de la déclaration des traitements et salaires et les attestations d'achat en exonération ou en suspension de TVA. L'homologation du bilan passe par SIMPL-IS.

Les particuliers peuvent aussi obtenir en ligne des attestations liées à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux (imposition ou non-imposition) ou à la valeur locative.

Prérequis : adhérer aux téléservices SIMPL

Sans compte SIMPL, aucune demande en ligne n'est possible. Si votre entreprise n'a jamais adhéré, la procédure décrite dans le guide d'inscription aux téléservices SIMPL-Professionnels se déroule ainsi :

1. Obtenir le code d'accès : déposez le dossier d'adhésion auprès de la direction régionale des impôts du lieu de votre siège. La DGI vous communique ensuite un code d'accès, en principe par courrier.
2. Se connecter à SIMPL-Adhésion : depuis « Téléservices SIMPL », « Espace professionnels », « Simpl-Adhésion », cliquez sur « Adhérer » et saisissez votre identifiant fiscal et le code d'accès.
3. Identifier le représentant légal : renseignez ses informations et une adresse e-mail que vous contrôlez. Un lien de confirmation y est envoyé, puis un code d'authentification à 6 chiffres.
4. Choisir le mot de passe : au moins 6 caractères, avec un chiffre, une majuscule et un caractère spécial, plus une question secrète utile en cas d'oubli.
5. Choisir les modes de paiement : carte bancaire et paiement multicanal sont disponibles par défaut ; le prélèvement demande la saisie du RIB (24 chiffres) et le dépôt d'une autorisation de prélèvement signée par la banque.
6. Désigner un délégué, si votre comptable ou votre fiduciaire déclare pour vous : saisissez son identifiant fiscal et le niveau de délégation.
7. Créer les utilisateurs : chacun reçoit son login et son mot de passe par e-mail. Les profils définissent les droits : saisie, validation, dépôt, consultation, et des profils spécifiques pour la confidentialité de la déclaration des salaires.
8. Valider l'inscription : la demande est soumise à la DGI ; une fois activée, tous les téléservices sont accessibles.

En cas de difficulté, la DGI indique son centre d'information téléphonique au 05 37 27 37 27 et l'adresse simpl@tax.gov.ma.

Nouveauté 2026 : l'adresse électronique déclarée

La loi de finances 2026 oblige tous les contribuables à détenir une adresse électronique de leur choix et à la communiquer à la DGI, via SIMPL, avec le formulaire n° ADC450. Selon la note circulaire n° 737, une notification envoyée par voie électronique à cette adresse produit les mêmes effets juridiques qu'une notification classique. Choisissez donc une adresse professionnelle que l'entreprise consulte réellement.

Demander une attestation pas à pas

1. Connectez-vous aux téléservices SIMPL depuis le portail de la DGI, avec un utilisateur qui dispose des droits nécessaires.
2. Ouvrez le service des attestations (SIMPL-Attestation).
3. Choisissez le type d'attestation et complétez, le cas échéant, les paramètres demandés (par exemple l'exercice pour une attestation de chiffre d'affaires).
4. Validez la demande. Si la situation de l'entreprise le permet, l'attestation est générée et téléchargeable en PDF. Sinon, la demande est rejetée ou transmise au service gestionnaire.
5. Enregistrez le PDF et notez sa date de délivrance : c'est elle qui compte pour la validité exigée par vos interlocuteurs.

Vérifier l'authenticité d'une attestation

Les attestations délivrées en ligne portent un code à barres bidimensionnel qui permet à l'organisme destinataire d'en vérifier l'authenticité, via le service « Vérifier attestation » accessible depuis la page d'accueil du portail de la DGI. Lorsque vous référencez un fournisseur ou un sous-traitant, faites cette vérification et comparez la raison sociale, l'identifiant fiscal et la date avec le document reçu.

Les documents délivrés par la Trésorerie générale du Royaume (TGR) se vérifient sur son propre service, tgr.gov.ma/verifdoc.

Marchés publics : quelle attestation fiscale fournir ?

C'est le point qui fait écarter le plus d'offres. Selon l'article 28 du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, le concurrent retenu doit produire une attestation, ou sa copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition, certifiant qu'il est en situation fiscale régulière (ou qu'il a constitué les garanties prévues) et mentionnant l'activité pour laquelle il est imposé.

La Commission nationale de la commande publique l'a rappelé dans son avis n° 72 du 14 mai 2024 : l'attestation de régularité fiscale de la DGI ne porte que sur les dettes exigibles envers la DGI. Elle constitue un préalable à l'obtention de l'attestation du percepteur, mais ne peut pas la remplacer. Une entreprise qui avait présenté la seule attestation DGI, ou une attestation expirée, a été écartée à bon droit.

Autre usage : la retenue à la source de TVA

L'attestation de régularité fiscale a aussi un effet financier direct pour certains prestataires personnes physiques. Pour les prestations de services visées à l'article 117-V du CGI, le client (personne morale de droit privé ou professionnel au résultat net réel ou simplifié, assujetti) retient à la source 75 % de la TVA si le prestataire personne physique lui a présenté cette attestation, et 100 % à défaut, comme le rappelle la note circulaire n° 737. Sans attestation, toute la TVA de ces factures est versée au Trésor par le client, et le prestataire ne peut plus l'imputer sur sa TVA déductible.

Pourquoi votre attestation de régularité est refusée

Le système vérifie la situation déclarative et de paiement de l'entreprise. Les causes de refus les plus fréquentes sont les suivantes.

Une déclaration manque

Une déclaration de TVA oubliée, une déclaration des salaires non déposée ou un résultat fiscal non déclaré suffisent à bloquer la délivrance, même s'ils sont anciens. Une société sans activité reste tenue de déposer ses déclarations annuelles. Consultez votre compte fiscal, déposez les déclarations manquantes (avec les pénalités éventuelles), puis renouvelez la demande.

Un impôt reste impayé

Reliquat d'IS, majorations de retard, rappel suite à contrôle : toute dette exigible peut empêcher la délivrance. Réglez-la, ou rapprochez-vous de votre service gestionnaire si vous la contestez : l'attestation peut, selon les cas, être délivrée lorsque des garanties suffisantes ont été constituées.

Les informations de l'entreprise ne sont pas à jour

Un transfert de siège, un changement de représentant légal ou une modification de forme juridique non déclarés à l'administration fiscale peuvent renvoyer la demande vers un traitement manuel. Déclarez ces changements aux impôts en même temps qu'au registre de commerce.

La régularisation est trop récente

Une déclaration ou un paiement effectué le matin même n'est pas toujours pris en compte immédiatement. Ne comptez pas sur une régularisation de dernière minute.

Rester en situation régulière toute l'année

L'attestation ne fait que refléter votre situation. Quelques habitudes suffisent à l'obtenir sans difficulté :

• Un calendrier fiscal partagé entre le dirigeant et le comptable : TVA mensuelle ou trimestrielle, acomptes d'IS, déclaration des salaires, déclaration annuelle du résultat. Les échéances de TVA sont détaillées dans notre guide SIMPL-TVA.
• Des factures conformes, numérotées en série continue, avec votre ICE et celui de vos clients (voir notre guide de l'ICE).
• La TVA mise de côté chaque mois : la TVA collectée n'est pas de la trésorerie disponible. Notre article trésorerie des PME explique comment la provisionner, et le calculateur de TVA aide à isoler les montants.
• Un archivage centralisé des accusés de dépôt, des quittances et des attestations, avec leurs dates de délivrance.

Sécuriser votre compte SIMPL

• Un utilisateur par personne, avec le profil strictement nécessaire : vous savez qui a déposé quoi et vous retirez un accès en un clic.
• Une adresse e-mail professionnelle contrôlée par l'entreprise pour le représentant légal, jamais celle d'un salarié ou d'un prestataire.
• Un mot de passe propre à SIMPL, différent de celui de votre messagerie.
• Accédez au portail en saisissant vous-même l'adresse tax.gov.ma : méfiez-vous des messages qui vous demandent vos identifiants.
• Supprimez les utilisateurs qui quittent l'entreprise ou le cabinet comptable.

Avec Axios

Axios ne se connecte pas à SIMPL, mais il prépare les données qui conditionnent votre régularité. Les factures reprennent automatiquement vos identifiants et l'ICE du client, et les rapports donnent le chiffre d'affaires facturé mois par mois, à rapprocher de vos déclarations. Le relevé des déductions TVA s'exporte au format XML attendu par SIMPL-TVA et signale les fournisseurs sans IF ou sans ICE avant le dépôt.

Questions fréquentes

Faut-il se déplacer pour obtenir une attestation de régularité fiscale ?

Non, si votre entreprise est adhérente à SIMPL : l'attestation se demande et se télécharge en ligne. Elle reste aussi disponible au guichet de votre service des impôts.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de régularité fiscale ?

La DGI ne fixe pas de durée unique sur sa page des attestations : c'est l'organisme destinataire qui fixe son exigence. Pour les marchés publics, l'attestation du percepteur doit avoir été délivrée depuis moins d'un an.

L'attestation téléchargée a-t-elle la même valeur qu'une attestation papier ?

Oui. Elle porte un code à barres bidimensionnel qui permet au destinataire de vérifier son authenticité auprès de la DGI.

L'attestation de la DGI suffit-elle pour un appel d'offres public ?

Non. Le décret sur les marchés publics exige l'attestation du percepteur du lieu d'imposition (TGR). L'attestation de la DGI en est le préalable, mais ne la remplace pas.

Mon comptable a tous les accès : comment reprendre la main ?

Le représentant légal se connecte à SIMPL-Adhésion avec son propre mot de passe et crée ou supprime les utilisateurs. S'il n'a plus ses accès, il dépose une demande signée et cachetée auprès de la direction régionale des impôts.

Je n'ai jamais reçu mon code d'accès SIMPL : que faire ?

Contactez le centre d'information de la DGI au 05 37 27 37 27 ou à simpl@tax.gov.ma, ou le bureau d'accueil de votre direction régionale.

Une entreprise qui vient d'être créée peut-elle obtenir une attestation de régularité ?

Oui, si elle a respecté ses premières obligations. Le bulletin d'identification fiscale et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle sont disponibles dès l'identification fiscale.

Sources officielles

• Liste des attestations et modes de délivrance – DGI
• Guide d'inscription aux téléservices SIMPL-Professionnels – DGI
• Réponses aux questions fréquentes sur Simpl-Adhésion Professionnels – DGI
• Code général des impôts 2026 (articles 117 et 155) – DGI
• Note circulaire n° 737 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2026 – DGI
• Avis n° 72 du 14 mai 2024 de la Commission nationale de la commande publique (article 28 du décret n° 2-22-431) – SGG
• Vérification des documents et attestations – Trésorerie générale du Royaume